familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/04731 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORT6 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 08 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00553

prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er mars 2017 ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article

prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 17 mars 2024 ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article

familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/01248 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OFYD Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DONNE ACTE à [H] [E] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00413 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6B3 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

en premier ressort, DIT que le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce des parties et que la loi française est applicable ; CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article

DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01472 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JAXP / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

    The legal grounds for the applicant’s detention had been Article 252(1) of the Code.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252

365 ET 374 DU CODE RURAL, 252, 308, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES

ce qui concerne les biens à la date du 02 juin 2023 ; Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02737

régler les échéances du crédit immobilier afférent; CONSTATE que Madame [W] [L] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécunaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article

divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 03 mars 2025 ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03637 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IKFL / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/00059 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7LO MINUTE N° : Affaire : [G] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE : Madame

premier ressort, par mise à disposition au greffe : Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 31 août 2022 Constate que les parties ont satisfait aux exigences de l’article

divorce des parties et aux questions relatives à leur régime matrimonial ; DONNE ACTE à [S] [E] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles