V... devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir annuler l'enregistrement de cette déclaration et dire que l'intéressé n'est pas français.

B... est recevable » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité

26-4 du code civil.

et durable qui doit exister à la date de la déclaration ; que l'article 26-4 du Code civil dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public

26-3 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

26-4 du code civil, ne produit pas d'effet sur la nationalité d'Ilyass C, mineur au moment de la déclaration acquisitive de nationalité de son père et devenu majeur à la date à laquelle l'annulation de

Sur la condition de recevabilité prévue par l'article 26-4 du code civil Selon l'article 26-4 du code civil « A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise

26-4 du code civil ; ALORS DE SECONDE PART QUE l'existence d'une relation adultère pendant le mariage ne saurait à elle seule caractériser la cessation de la communauté de vie des époux,

Il fait valoir : - la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été remplie ; - l'action du ministère public est recevable au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil

450 du code de procédure civile

Sur la charge de la preuve quant à la fraude Aux termes de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze

le 26 septembre 1996 ; que, par acte du 4 février 1999, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 2 du même Code ; Attendu que M

21-2 du Code Civil ; que le Ministère Public l'a fait assigner en annulation pour fraude, en application de l'article 26-4 du même code, de l'enregistrement de cette déclaration de nationalité ; qu'il

B... ; Aux motifs que: "Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère

26-4 du code civil trouvait à s'appliquer.

26-4 du code civil n'avait commencé à courir qu'à compter de la date d'information du ministère public territorialement compétent pour engager l'action, soit au plus tard le 20 septembre 2012, de sorte

26-4 alinéa 3 du code civil.