272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni des pièces de la procédure que l'accusé, Sébastien

272 du Code de procédure pénale et n'avait pas comparu à l'audience de cette juridiction ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié à Parquet le 25 mars 1998, conformément aux dispositions

[K] a bénéficié d'un avantage fiscal, la cour d'appel a violé les articles 279-0 bis du code général des impôts, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE

272, 344, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code

344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE

, L. 272 du livre des procédures fiscales, 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Michel X..., âgé de plus de soixante dix ans, la contrainte par corps

334 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que "tous les témoins ont quitté la salle d'audience et ont été invités à se présenter aux jours et heures indiqués

276, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR L'ACCUSEE ET NE MENTIONNE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 276 ET 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE D'UNE PART LE PROCES-VERBAL

270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

271, 278, 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 459 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure

272 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 272 du code de procédure pénale ; Attendu que méconnaît le droit à un procès équitable

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 277, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne   lésée ou toute autre

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 271 et L. 272 du livre des procédures fiscales, 55-1 ancien du Code pénal, 132-29 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la