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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c93
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[W] [H] est réputé avoir perdu la nationalité française le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fda
25 avril 2025
25 avril 2025
Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - CONDAMNÉ Monsieur [W] [Y] né le 18/09/1984 aux Comores et Madame [Z] [P] née le 31/12/1971 aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e50fde28ee4207112a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] [V] est réputé avoir perdu la nationalité française le 29 janvier 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
tenu de la déclaration de nationalité souscrite le 1er février 2017, En tout état de cause, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le trésor public à verser à Madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da79dda066944ee0e90c
1 septembre 2011
1 septembre 2011
28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda0daf804d545083959974
8 octobre 2019
8 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdfb1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
[T] [W] qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'Etat à lui verser 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées
Source officielleChambre 2-2
67875468181ea8ef9c1d724a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Marseille a : - débouté Mme [S] [K] de l'ensemble de ses demandes, - constaté l'extranéité de Mme [S] [K] se disant née le 31 décembre 1967 à [Localité 1] au Maroc, - ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396415fe465b53b77f456
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1/5/2 état des personnes
66fc3d872416523b9959b7b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b3
22 novembre 2005
22 novembre 2005
dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Ordonne la mention prévue par l'article
Source officielle1/5/2 état des personnes
697cb66dcdc6046d47437af4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[O] dressé le 9 mars 2015 sous le n°534 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ; Dit que l’enfant [F] [O] n’est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue à l’article
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f84
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[W] [S], - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [W] [S] aux dépens. Par déclaration du 4 novembre 2021, M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e78d0ccf000877e48b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [K] un certificat de nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79babda31367c908eb77f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
28 du code civil, condamné in solidum aux dépens M.
Source officielle2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
29 avril 2026
28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e84f
13 novembre 2012
13 novembre 2012
[J] du 28 septembre 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda0daf804d545083959973
8 octobre 2019
8 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700f
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[Z] à qui la délivrance d'un certificat de nationalité a été refusée et qui a donc la charge de la preuve de sa nationalité en vertu de l'article 30 du code civil dit qu'il est français comme descendant
Source officielle1/5/2 état des personnes
69669c81cdc6046d472da433
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dressé le 14 novembre 2014 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] sous le n°3157 ; Dit que l’enfant [K] [Z] [W] n’est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue à l’article
Source officiellePage 6 sur 15118