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166 794 résultats pour « article 308 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2008268_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144986

Admin. suprême

19 mai 2014

19 mai 2014

    The applicant appealed, arguing, inter alia, that the order of detention was unlawful under Article 308 of the Criminal Procedure Code, because, contrary to it, the court refused to provide

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111682_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD005882910

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

On 12   March 2015 the Chief Public Prosecutor decided not to use his discretion under Article 308 of the Code of Criminal Procedure to forward the Ministry’s request. 21.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896751

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

circonstances n'établissent nullement que cette société ait été la seule à pouvoir réaliser les études constituant l'objet du marché ; que ce marché devait donc, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0127DEC004637599

Admin. suprême

27 janvier 2000

27 janvier 2000

L’expertise constatait huit ecchymoses sur différentes parties du corps du requérant qu’elle qualifiait de simples lésions corporelles au sens de l’article 308 du code pénale entraînant une incapacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb2

Appel

20 mai 1998

20 mai 1998

liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps à leurs torts partagés sans énonciation de motifs en demandant l'application de l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668ed16d2980a82f59d990b2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 308 et suivants du Code de Procédure Civile, REVOQUER l’ordonnance de clôture,PRONONCER un sursis à statuer en attendant l’issue de la procédure opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10277

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec indication de la décision du juge commissaire » au motif que cette décision avait été frappée d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD000226512

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Police officer M.H. was found guilty under Article 308 § 1 of the CC and received a two-year suspended sentence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02202

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308 et 593 du code de procédure pénal, violation des droits de la défense ; “en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913441_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 307 de cette même directive précise : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587352

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

premier alinéa, point c) " ; qu'aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108519

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

L’article 308 alinéa (1) b) de la loi no 1 de 2002 modifiant la loi n o 19 de 1998 sur le Code de procédure pénale a annulé l’article 16 alinéa (1) a) précité de l’Utv. avec effet depuis le 1er juillet

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159648

Admin. suprême

30 novembre 2015

30 novembre 2015

under Article 308 § 1 of the CC of failing to carry out his official duties for reasons of personal interest.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001383

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

la passation du contrat ; qu'ainsi Mlle X... et la société POMPES FUNEBRES LIBRES ne peuvent utilement soutenir que le contrat de concession aurait été signé en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10276

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec indication de la décision du juge commissaire » au motif que cette décision avait été frappée d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc0

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Arrêt Contradictoire, rendu en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle