L'article L. 321-19, alinéa 1, précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

L. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 4 septembre 1997) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à la

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution

L’article R. 321-19 du même code précise que : « Le règlement général de l’agence […] fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l’opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire

R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro

L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 mai 2016

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.

en charge du patient en procédant à son complète en application respectivement du dernier alinéa de l'article L 3212-4 ou du III de l'article L.3213-3 ; L'hospitalisation sans son consentement d'une

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 6.

[M] [G] : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 24 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L.321-13 du code rural, modifié en 2013, mais ce texte date des années 80 à une époque où la majorité était encore à 21 ans; le texte de l'article L.321-13 du coe rural ne peut rétroagir; -le mode

L'article L.321-19 du même code dispose que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.

Mai 2026, reçu au Greffe le 19 Mai 2026, concernant Mme [F] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-

L. 3213-1. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 11.

Recevabilité du pourvoi, en tant que formé contre le centre hospitalier [2], examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

la base du SMIC aux termes de l'article L.321-13 susvisé à concurrence de la moitié à la date la plus proche du partage ; - débouter les intimés de l'ensemble de leurs moyens et prétentions contraires