que l'arrêt du 18 mai 1995, nécessairement rendu dans l'ignorance de ce jugement, était nul et non avenu ; qu'en retenant néanmoins que l'instance n'ayant pas été interrompue, les dispositions de l'article

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil : "à l'égard des tiers de bonne

La commission relève, par ailleurs, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Elle constate enfin qu’en l'espèce, en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ".

opposé au créancier poursuivant procédait d'une fraude, et, d'autre part, qu'à supposer recevable son exception de nullité, la société, qui s'est abstenue d'invoquer expressément les dispositions de l'article

qu'elle était dans l'impossibilité de faire formaliser un pourvoi en son nom, alors qu'elle était présente, assistée de son avocat, le jour du prononcé, et que n'a pas été demandée l'application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Aux terme de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () " Aux termes de l'article 372-2 de ce code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

jugement du 12 février 2010 par lequel, sur la requête d'Orban X... en date du 23 septembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement, visant les articles

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

106, paragraphe 3   ; article 109, paragraphe 1 et article 372, paragraphe 4, du Code de Procédure Pénale) ont été modifiées.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

l'instance s'est trouvée dès lors interrompue ; que le jugement déféré, rendu sans l'intervention volontaire ou forcée de Maître SABOURIN, ès qualités, pourrait donc être réputé non avenu en application de l'article

MICHEL ; QUE LA COUR ESTIME DONC DEVOIR PARTAGER LA RESPONSABILITE PAR MOITIE " ; " ALORS QUE, SI L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE, DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT