LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

aux dépens, ainsi qu'à payer à la partie adverse une indemnité de 1 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

RPM MENUISERIES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: -l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

la Convention européenne des droits de l'homme, 381, 388 et 389 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce qu'il

388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Trocadéro (la société) a obtenu de la banque La Henin, en octobre 1992, un prêt de 1 400 000 francs et en

700 du code de procédure civile, -condamner les consorts [X] aux entiers dépens.

douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius, l'article 15 1 du Pacte international sur les droits civils

385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 3.

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

CONDAMNER tous succombants au paiement de la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire