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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e494
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle1ère Chambre
67f750c56527a11effc4b797
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article 390 du code de procédure civile, la préemption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.
Source officielle5e Chambre
6349008e63d497adffda438c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente
Source officielle5e Chambre
6438f3bfa942a604f5e93a4d
13 avril 2023
13 avril 2023
représentant légal Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 25 Février 2022 N° RG : 20/00175 Copie certifiée conforme à : - SNC [7] - Me PUTANIER - CPAM COTE
Source officielle3e chambre civile
6262481db1a50c277d4c5af5
21 avril 2022
21 avril 2022
Si, aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, force est de constater qu'en l'espèce, la péremption est acquise depuis le
Source officielle1re chambre civile
63c105a4bf9fd47c90a137e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PAR CES MOTIFS, Constatons la péremption de l'instance enrôlée sous le n° 20 / 433 Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption confère
Source officielleChambre 3-4
63b7cc676b63637c907b7848
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf26b63637c907b7b5a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e496
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
63c10927bf9fd47c90a13a88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc2831
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielle3e chambre civile
627df8ea0d41e0057d43e478
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre des Urgences
6363685237e31b7f744449ce
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'instance et dit en conséquence, selon les dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, que cette péremption confère au jugement du 31 mars 2017 la force de chose jugée, Y ajoutant,
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2abf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 3-3
64c35c11f01612d969defe40
27 juillet 2023
27 juillet 2023
386 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696761
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre sociale 4-4
6780b79c34dc79f9f0614f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
390 du code de procédure civile, . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf26b63637c907b7b58
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officiellePage 6 sur 2109