SOCIÉTÉ ALDETA a accepté ce désistement d’instance ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte

de dégradation volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, postérieurement à l'expiration du délai d'appel et, en se fondant sur celui-ci pour refuser de faire produire son effet extinctif au désistement de l'appel principal, la cour d'appel a violé les articles

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

 ; SUR CE, Vu les articles 398 et 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la société appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être

CERES n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par d l'un des juges ayant concouru à la

Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son

oralement de son instance ; Le conseil de Monsieur [G] [B] a accepté ce désistement d’instance ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article

395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets

En l’espèce, toutefois, les juges du fond auraient légalement conclu, à partir d’une analyse des rapports entre les articles 392 et 398 du code pénal, d’une part, et de l’article 8 §§ 1 et 2 de la Convention

de procédure pénale, sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 485 du Code de procédure

592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Vu les articles 398, 400, 401 du nouveau Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

parties aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

485 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512

Vu les dispositions des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [I] a déclaré se désister de son instance. La S.A.R.L.

LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu l’article 510 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu l’article L 412-4 du