en date du 3 septembre 2025 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

DESPORTES, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 400, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE PORTANT

notifiées par RPVA le 11 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la [A] H FAMILY sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles

ci-dessus, Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Aurélien BARRIE, conseil de l'appelante, le 12 décembre 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour, de : Vu les articles

parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées via RPVA le 18 juillet 2025 par Me Grégory ASSI, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles

------------------------------------------------------------------------ ORD n°2 David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Ludivine BABIN, Greffier, Vu les articles

[K] [T], appelant, aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, CONSTATER le désistement d'appel partiel de Monsieur [K] [T] à l'encontre de la

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

700 du code de procédure civile. " Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

400, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Bourges et pris de la violation des articles

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 400, 247 et 391 de la loi du 24 juillet 1966 que, lorsque la

LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

907 et suivants du Code de Procédure civile, Vu l'article 400 du Code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les Parties, Vu la volonté de Monsieur [G] [G] [N] [W] de ne pas donner suite

tribunal judiciaire de Paris ; Vu la déclaration d'appel du 6 mars 2025 de Mme [L] ; Vu les conclusions de désistement remises et notifiées le 8 septembre 2025 par Mme [L] ; Sur ce, Selon l'article

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