Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207330_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301256_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cc5
7 juin 1988
7 juin 1988
509-2 du Code civil, sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires et que l'article 433 du même Code dispose que si la tutelle demeure vacante, le juge des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120853_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officielle1ère chambre
DTA_2300205_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officielle1ère chambre
DTA_2201827_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officielle1ère chambre
DTA_2202731_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301394_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officielle6ème chambre
DTA_2202215_20240206
6 février 2024
6 février 2024
cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2208924_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à
Source officielle2ème chambre
DTA_2200463_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200959_20250207
7 février 2025
7 février 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4f6
16 juillet 1997
16 juillet 1997
prononcées cumulativement sur le fondement de l'article 433-5, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 53-1 du Code des douanes ; " alors que la contravention douanière de 5e classe, prévue et réprimée
Source officiellecr
61372622cd58014677423369
3 octobre 2001
3 octobre 2001
condamnée à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00432_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'asile, les dispositions de l'article L. 432-12 de ce code. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209721_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
26 août 2003
433-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.1, 433-22 du Code pénal coupable de MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DEJA IMMATRICULE SANS ETABLISSEMENT DANS LES 15 JOURS, PAR LE NOUVEAU
Source officielle4ème chambre
DTA_2301546_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il viole les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300246_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa
Source officiellePage 6 sur 9362