Ainsi, une curatelle simple définie à l'article 440 du code civil est en adéquation avec la situation.

DEMANDANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE SANS QUE LE NOUVEAU LITIGE AIT ETE REGULIEREMENT DEBATTU, COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES

Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

-Z... », sans s'expliquer de façon concrète sur l'insuffisance d'une mesure de sauvegarde de justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440 du code civil.

Ces éléments conduisent la cour à estimer que la mesure de curatelle renforcée, telle que prévue par les articles 440 et 472 du Code civil, est justifiée au regard des conditions exigées pour son prononcé

continue dans les actes de la vie civile, par application de l'article 440 alinéa 2 du Code civil ; qu'ainsi la mesure de tutelle paraît seule adaptée au degré d'altération des facultés personnelles de

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

. ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue par la loi ; que l'article

The court relied, in particular, on Article 440 the Civil Code 1963 on tort liability.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité de la requête en appel : Selon l'article 440-1 du code de procédure civile de Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article 440-5 (.

X... se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 alinéa 1 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".

vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles

destiné à percevoir les ressources de Mme [M] [Z], D'AVOIR dit que le compte laissé à la disposition de Mme [M] [Z] devrait rester son ancien compte courant, a dit qu'en application de l'article

SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.