Y... et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen, que viole l'article 447 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt dont les mentions ne permettent pas de présumer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 394 du Code de justice militaire ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 394 du

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430, ALINEA 2, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EDUCATRICE AU SERVICE DE M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 447, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient

447, 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit se

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Légion étrangère, 54000 Nancy, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dubouchage, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

international de Libreville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

personnes entendues pour en tirer, à l'encontre d'une inculpée dont les propos vont en sens contraire, l'existence de charges révélatrices de la fausseté de son attestation ; que le délit prévu par l'article

les juges qui l'ont rendue en ont délibéré ; qu'en ne constatant pas que les juges qui la composent ont délibéré de l'affaire qui lui était soumise, la commission, qui a méconnu les dispositions des articles

moyen, que le délibéré des magistrats est secret et que le greffier ne peut y assister ; que l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré est rendu en violation des articles