SUR CE, 1- Sur la requête en rectification d'erreur matérielle: Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision

462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience.

de récolement qui s'est tenue le 7 janvier 2020 sans qu'elle en soit informée en méconnaissance de l'article R. 462-8 du code de l'urbanisme ; - les mentions prescrites par l'article R. 462-9 du code

la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... de ce chef ; ALORS QUE la déclaration certifiée par un homme de l'art prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ne met un terme à la garantie extrinsèque d'achèvement des travaux qu'en

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement

Désistement partiel 1.

[F] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que devant la Cour, M.

, 461, 462, 463, 464, 465 et 466, sises 438 avenue des Courcettes à Vallauris Golfe-Juan (06220), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 septembre 2025, jusqu’à ce qu’il

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427726, par une requête sommaire

- Sur l'absence d'établissement et de remise de la Daact L'article L.462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à ce litige précise qu'à l'achèvement des travaux de construction

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire () de la décision de non-opposition à la déclaration