700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 1° juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [F] aux dépens y compris les frais de signification par huissier de la sommation du 17 avril

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "malgré cette interprétation claire de l'arrêt du 25 juin 2003, la compagnie AXA maintient qu'elle est autorisée, contre tous les principes en la

commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

388 et 472 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que, selon l'article 472 du code de procédure pénale, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait condamner Patrick X... à payer des dommages

475-1 du Code de procédure pénale, d'autre part, à ce que les émoluments de l'avoué qui l'avait assisté devant la cour d'appel soient compris dans les dépens mis à la charge du condamné ; En cet état

X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le 8 juin 2000, la société Direct distribution a déclaré sa créance pour un montant de 3 089 220,70 francs (470 948,66 euros) ; que la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Q] à la société Sique la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale lorsque le prévenu était

200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que les constatations faites par l'inspecteur du travail en présence du directeur général, M.

, 471, 472 et 473.

475-1 POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LUI PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS AU TITRE DE CE TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

[YR] [MA], domicilié [Adresse 248], 470°/ à Mme [JW] [OU], domiciliée [Adresse 415], 471°/ à Mme [YF] [OA], domiciliée [Adresse 449], 472°/ à M.

par elle et non comprises dans les frais ; qu'en conséquence il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOAB N° : 2 Assignation du : 10 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 et 460 anciens du Code pénal, 314-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt