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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10395
7 juillet 2021
7 juillet 2021
ne lui avait pas été notifiée préalablement à l'exécution des opérations de visite domiciliaire, considérant qu'il s'agissait d'une violation de l'article 495 alinéa 3 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e3fe25450008314a90
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la partie à laquelle l'ordonnance sur requête était opposée au sens de l'article 495 du code de procédure civile n'était pas la société Pinus Cembra Limited
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06879
30 novembre 2010
30 novembre 2010
culpabilité et a dit que le procès-verbal de proposition de peine dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité doit être retiré du dossier de la procédure ; "aux motifs qu'en droit, l'article
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a24
31 mars 1992
31 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202935_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100473
16 avril 2008
16 avril 2008
de sa famille, sans caractériser en quoi la désignation de sa mère en qualité de tutrice aurait été contraire à l'intérêt de son fils, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleOrdonnance sur requête
68f07f4b47396eb608bc0698
15 octobre 2025
15 octobre 2025
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles 83 et suivants et l'article 917 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4664b
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122, 125, alinéa 1er, du nouveau Code de
Source officielleOrdonnance sur requête
64476e883da6ded0f83d1915
24 avril 2023
24 avril 2023
à l'audience de plaidoirie du 27 septembre 2023 à 09 heures salle 5 Palais Monclar, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504706_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il résulte des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale que les contestations des amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que des actes de poursuites émis pour en avoir le recouvrement, relèvent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206918_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte de l'article L. 121-5 du code de la route, ainsi que des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale auxquels il renvoie, que les contestations des amendes forfaitaires délictuelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200873
5 mai 2011
5 mai 2011
président du tribunal de grande instance de Nanterre ce dont il résulte qu'ils faisaient partie des personnes auxquelles ladite ordonnance était opposée ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303159_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que l’ordonnance d’homologation du 14 mai 2023, qui avait fait l’objet d’un appel le 23 mai suivant, n’était, en application du dernier alinéa de l’article
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d783
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS : L'article 495 du code de procédure civile, dispose que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Source officielleOrdonnance sur requête
6866151a11adae0daca5325f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'appel, conformément aux dispositions de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ; PAR CES MOTIFS
Source officielleOrdonnance sur requête
68e7451fb214cd5a53bde512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
68e7451fb214cd5a53bde514
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
696921c6cdc6046d476bbbd1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
696921c9cdc6046d476bbbea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
696921cacdc6046d476bbc27
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officiellePage 6 sur 1852