Z... ; que la banque a engagé une action à fin d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, sur le fondement de l'article R. 523-5 du code

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables.

et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3.

réserve sur la disponibilité des fonds saisis au mépris des dispositions précités de l'article R. 523-5, - outre que l'obligation de renseignement pèse sur le tiers saisi à chaque procédure de saisie,

plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-8.

Aux termes de l’article L. 523-3 du même code : « (…) En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741-10 ainsi que les chapitres II à IV du titre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

Christian A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler, sur le fondement des articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 305992 rendue le 26 mai 2007

R. 523-4 de ce code, " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures

Aux termes de l'article R. 523- 4 : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises

étranger faisant l'objet d'une proposition d'expulsion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'article L 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au troisièmement de l'article L 531-24 ; Attendu que l'article

L'article R. 523-14 de ce code dispose : " Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande

Y... n'avait pas été autorisé à se rendre sur le territoire français et qu'en conséquence les époux n'avaient pu avoir de vie commune, a violé les articles a violé les articles L 523-1, L 523-2, L 524-

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les article L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3,