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RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-1

642d143acb8fa004f57da070

Appel

4 avril 2023

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Source officielle

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

Le défaut d'exécution, qui n'est pas contesté, constitue un motif de radiation en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-8

6312eeff2e6a8e4f13ca6190

Appel

3 août 2022

[J] [S] et à Mme [E] [D], invoquant eux aussi les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, pour non respect

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

68660f85bbe0ac41ca81b19d

Appel

2 juillet 2025

Le 27 février 2025, Madame [M] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200270

Cassation

19 février 2015

524 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel si elle risque d'entraîner des conséquences

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200271

Cassation

19 février 2015

Source officielle

Chambre 2-4

68ef2dc68a85971c3ac2011e

Appel

14 octobre 2025

[K] [T], sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, demandant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [H] [T

Source officielle

Chambre 3-1

6799c94ed742d0b11d26beb1

Appel

28 janvier 2025

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle

Chambre 1 A

64549ecaeedb07d0f818600f

Appel

3 mai 2023

Dans ces conditions, la SASU OSTERMANN ENERGIES sera déboutée de sa demande en radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 A

64f2d0345aeec3d96923891d

Appel

30 août 2023

524 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42f6

Appel

15 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 9 août 2024, les époux [F] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire

Source officielle

Chambre 3-1

64a50c57b8594705dbfcc972

Appel

4 juillet 2023

Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (ancien article 526), lorsque l'exécution

Source officielle

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle

Chambre 1-8

6620b8bbbd6a8f00086ab7cf

Appel

17 avril 2024

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ; Attendu que Mme [W] [T] et M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200423

Cassation

19 mars 2015

524 du code de procédure civile, ensemble les articles 61 et 61-1 de la Constitution ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il en va ainsi même lorsque, comme en l'espèce, le Conseil constitutionnel a prévu

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Chambre 3 A

63bfb2bd5e2fbe7c9004361e

Appel

10 janvier 2023

524 du code de procédure civile de Madame [P] en date du 7 octobre 2022 ; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [B] tendant au rejet de la requête ; SUR CE Vu l'article 524 du code

Source officielle

4e chambre civile

6a192971cdc6046d47545889

Appel

28 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

Source officielle

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f59d

Appel

10 juillet 2025

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle réplique que trois saisies attributions ont été pratiquées, valant ainsi exécution de la décision ; si une contestation a été opposée quant à

Source officielle

4e chambre civile

662b43c7fe254500083148f6

Appel

25 avril 2024

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 23 février 2024, Monsieur [S] [I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Juger

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