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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
680b1dae2c124f4fd8d672d8
24 avril 2025
24 avril 2025
696 du Cpc lesdits dépens seront distraits au profit de Me Toanne Reina, associé de la SELARL Plantavin Reina & Associés en application de l'article 699 du Cpc ; -condamné la SARL Carros Construction
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163f370700ef6338d4113aa
29 juin 2010
29 juin 2010
Le 26 février 2010, elle a fait assigner la société AITEK devant le Premier Président, afin de "suspension" de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6a
9 mars 2017
9 mars 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e6
24 juillet 2018
24 juillet 2018
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224504_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d71
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Ils sollicitent la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de8
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Il sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ae6
23 mars 2017
23 mars 2017
La SEMIS sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d68
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Il sollicite la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201829
17 novembre 2011
17 novembre 2011
521 du CPC n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524 précité, à savoir que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le pouvoir d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f68
15 mars 2018
15 mars 2018
Elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
69e07829cdc6046d4769ba04
15 avril 2026
15 avril 2026
Par requête du 16 octobre 2025, transmise par voie électronique le même jour, la SA BANQUE CIC EST a demandé au conseiller de la mise en état de : 'Vu l'article 524 CPC ; ORDONNER la radiation du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157295
27 août 2015
27 août 2015
Le 25 juin 2013, l’association SESAME demanda notamment la radiation de l’instance en appel en application de l’article 526 du code de procédure civile (« CPC »).
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d30
25 avril 2024
25 avril 2024
524 du cpc, en invoquant un défaut d'exécution.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
17 avril 2026
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
27 mai 2026
145 CPC, CONDAMNER la société DULAC CINEMAS à indemniser la société [B] [T] de ses frais irrépétibles à hauteur de 5.000 Euros au visa de l'article 700 du CPC, et admettre Maitre [O] à recouvrer ses
Source officielleChambre 1-4
665eae77b5277b00088940f5
11 avril 2024
11 avril 2024
BESTBAT a demandé au conseiller de la mise en Etat : VU les articles 515 et 524 CPC - DECLARER recevable et bien fondé la demande de radiation présentée par la SARL BESTBAT
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94478
28 février 2019
28 février 2019
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd0
26 avril 2018
26 avril 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f0
5 avril 2018
5 avril 2018
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 6 sur 113