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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462584.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'une des informations prévues par l'article R. 532-26, peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502069_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507406_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 5 : L'experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604235_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 5 : L’expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2402849_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404269_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
la décision prise ; - il n'a pas pu avoir accès à son dossier de carrière durant la procédure en méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474537.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 novembre 2022, prise en application des articles L. 532-8 et du 5° de l'article R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00374_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317799_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202873_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins de constater la dangerosité de l'intersection
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412612_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507563_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303258_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310664_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2002369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 février 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, a, sur la requête n°2102369, présentée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500193_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520255_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, la demande d’expertise ne présente pas le caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01180_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2408457_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours
Source officiellePage 6 sur 3705