6-7° de l'accord franco algérien et les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

franco-algérien.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

algériens et de leurs familles.

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé ou de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une disposition du présent code

préambule de la Constitution et de l'article L. 1121-1 du code du travail.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait et d’un défaut d’appréciation du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien

Aux termes de l'article R. 581-4 du même code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation

Les autorités consulaires algériennes ont été contactées le 28 juillet et tunisiennes le 24 juillet.