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36 913 résultats pour « article 553 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200991

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

4, 5 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

671b35872edfb0b58c05ed7f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

125, 552, 553 et 914 du code de procédure civile ; Vu la décision du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Béziers, Vu l'appel interjeté par Madame [R] [Z] le 25 Juillet 2024, intimant la Mutualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200123

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

procédure civile, et l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d73

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le liquidateur judiciaire demande à la cour, au visa des articles 553 et 554 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel des gérants de droit et l'intervention volontaire de la société

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f2566d9d8a6b45fac47b65

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

553 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile Vu le jugement du 14 septembre 2022 En l'absence d'appel formé contre Messieurs [I] [G] et [E] [G], indivisaires successoraux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee384ac6088318da11d4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Mme [S] [U] réplique que l'indivisibilité prévue à l'article 553 du code de procédure civile ne s'applique pas à ce stade de la procédure entre des créances dont l'appréciation relève pour les unes (CIC

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7be2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300953

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

553 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210390

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

771 du code de procédure civile ; qu'il ne pouvait en particulier déclarer irrecevable l'appel régulier du requérant qui ouvrait, en raison de l'indivisibilité prévue par l'article 553 du même code, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur le fondement de l'article 553 du Code de procédure civile, Monsieur Julien X...et Monsieur Nicolas Y...ont élevé un incident devant le Conseiller de la mise en état tendant à voir déclarer cet appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b414a521cdc5630b7ac4

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par arrêt rendu avant-dire droit le 24 mars 2022, il a été statué comme suit : - « Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article 553 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603354af2e147d05b938e022

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2fee12c85000874aeee

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b0145cdc6046d4710bb5a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait valoir, au visa de l'article 553 du code de procédure civile, que l'objet du litige est indivisible et que M. [X] n'ayant pas été intimé devant la cour, l'appel de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00537

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[P] et Maître [K], ès-qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 626-24 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae6bb40ec8318f31c86

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

553 du code de procédure civile'; 19. - sur le fond, que les jurisprudences invoquées par les appelants ne sont pas applicables, puisque les articles 822 et 831-2 du code civil relatifs au maintien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

Source officielle
CC

civ3

60794c629ba5988459c45591

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

619 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 552 du Code civil, la propriété

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c29c314ae0a62152c91b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 553 du code de procédure civile dispose que " en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

Source officielle