cassation, proposé pour la partie civile, pris de la violation des articles 121-3, 311-1, 311-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Paul A... coupable du délit de subornation de témoins et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Paul Y

de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

502, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l arrêt attaqué (chambre d accusation de la cour d appel de Colmar-17 juillet 1997) a déclaré l appel

595 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Marcel B... et pris de la violation de l'article 295 du Code pénal

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à

1975, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 427,485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

512, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et

-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, en date du 9 août

des droits de l'Homme, 121-3, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en

celui de Mamoudzou serait irrégulière ; que cependant, en vertu de l'article 43 du code de procédure pénale, lorsque le procureur est saisi de faits mettant en cause comme auteur ou comme victime notamment

203 du Code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Colette Y..., pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1355 du code civil.

dont il aurait pu être atteint et le rendant opposable, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du code civil, 1338 du même code dans sa rédaction alors applicable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 158, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1382 du Code civil, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif