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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir que [P] n’a jamais rien accepté ni entendu prendre en charge ces travaux, malgré leur intégration incontestable dans les termes de l’article 606 du Code civil et le fait qu’ils relèvent
Source officielleciv2
60794bab9ba5988459c439b5
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45043
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa8
17 décembre 1999
17 décembre 1999
1719 et 1720 du code civil et non pas l'article 606 dudit code ; Mais considérant qu'il demeure que ce dernier article est toujours dans le débat puisque l'intimée Madame X... l'invoque expressément
Source officielleciv3
61372374cd58014677409fc3
29 mars 2000
29 mars 2000
et que le mauvais état des fenêtres était notamment dû à la vétusté ; qu'en se bornant à relever que les changements et réparations de fenêtres ne constituent pas des grosses réparations au sens de l'article
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e4f
25 mars 1998
25 mars 1998
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43489
5 février 1986
5 février 1986
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43497
2 octobre 1985
2 octobre 1985
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT QUI NE
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d68
8 mars 1989
8 mars 1989
X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987
Source officielle1ère chambre civile B
6163cffd74df0e9c0194f819
4 mai 2010
4 mai 2010
[Z] a ainsi fait assigner la société M.C.G.B. en référé, afin d'obtenir une mesure d'expertise des locaux tendant à déterminer les travaux à réaliser et notamment les grosses réparations visées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a7
21 avril 2009
21 avril 2009
au cours du bail pouvant devenir nécessaires, - qu'en cours de bail le bailleur avait la charge de toutes réparations touchant la structure essentielle et la préservation de l'immeuble au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300803
15 juin 2010
15 juin 2010
preneur s'engageait à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310309
7 septembre 2017
7 septembre 2017
au motif que les bailleresses ne demeuraient tenues « que de la prise en charge des grosses réparations limitativement énumérées par l'article 606 du code civil », quand le contrat de location-gérance
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93113
5 avril 2016
5 avril 2016
Cela renvoie aux règles en matière d'usufruit et plus particulièrement à l'article 606 du Code Civil.
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cb7
17 mai 1989
17 mai 1989
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c45048
19 juillet 1989
19 juillet 1989
X... et la MACIF : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec348
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507f1
17 mai 1983
17 mai 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X...
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