1 de la loi sur la protection contre les licenciements et l'article 626 du code civil.

rejet du 1er décembre 1999), celui-ci n'ayant pas eu communication, avant l'audience, du sens des conclusions de l'avocat général auxquelles il a donc été dans l'impossibilité de répondre ; Vu les articles

d'activité afin de terminer les chantiers en cours, Madame [S] [F], représentante des salariés, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article

Monsieur [F] [E], ès-qualités de président de la société MS TECHNOLGIES, comparait, indique que la société n'a plus d'activité et s'en rapporte, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article

la violation, en particulier de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire du requérant, les requérants avaient la possibilité de demander le réexamen de la décision nationale incriminée (article

mesures individuelles éventuelles   Le requérant dispose de la possibilité de saisir la Commission de réexamen des décisions pénales pour faire réexaminer son procès pénal en application des articles

L'article 626 du même code précise que le prélèvement opéré au profit de la Nouvelle Calédonie est établi sur le " produit net des jeux d'argent pratiqués " qui s'entend " en ce qui concerne l'ensemble

correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles

correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles

- 5 000 EUR 9   797,95 EUR 14   797,95 EUR Payé le 28/10/2004   b) Mesures individuelles   Le requérant a la possibilité de demander le réexamen de sa cause en application des articles

Cour européenne des droits de l’homme Rachdad contre France   (Requête n o 71846/01, arrêt du 13 novembre 2003, définitif le 13 février 2004)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

moral Frais et dépens Total - 90   000 FF - 90   000 FF Payé le 29/08/2002 intérêts payés le 5/11/2003   b) Mesures individuelles   Le requérant a pu demander, en application de l'article

46, paragraphe 1, ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen

Selon l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification

cassation (arrêt de rejet du 23 février 2000), celui-ci n'ayant pas eu accès au rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général avait eu connaissance, et qui avait assisté au délibéré ; Vu les articles

n'avait pas été entendue d'une manière équitable devant la Cour de cassation, celui-ci n'ayant pas eu accès au rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général avait eu connaissance ; Vu les articles

français (6 097,96 euros) Payé le 28 mars 2002 + intérêts de retard   b) Mesures individuelles   Le requérant a eu la possibilité de demander la réouverture de son affaire sur le fondement des articles

  b) Mesures individuelles   L’article 89 I de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui modifie l’article 626-