ainsi que l'utilisation du sigle CFE/ CGC ; qu'en outre, il est prévu à l'article 57 que le Conseil juridictionnel règle tout conflit pouvant s'élever entre organisations adhérentes et/ ou constituées

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Irrecevabilité Mme X..., président Arrêt n° 1365 F-P+B Pourvoi n° P 16-24.686 R É P U B L I Q U E

La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES précise qu'à ces sommes s'ajoutent des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI qui seront liquidés après le paiement intégral des droits et précise

1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

, Vu les articles L 121-1 et L 121-2 du code de la consommation Vu l’article L.641-11-1 du code de commerce, - DECLARER que la fourniture de matériels associée au rachat de contrats de location financière

D E C I D E: Article 1er : M.

de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS, le SYNDICAT CGT

de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650

€ fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 38-2 du CGI énonce que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base

dont le siège social est à Paris (9ème), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 28) de Mme Huguette A..., domiciliée au syndicat SNB-CGC

des personnels des organismes sociaux FN CGT POS et le syndicat CGT Pôle emploi, à l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Irrecevabilité Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

En matière de succession, en application combinée des articles 641 et 800 du CGI, les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration dans un délai de 6 mois, à compter du jour

Appliquant le mécanisme plancher prévu à l'article 1518 B du code général des impôts, l'administration fiscale a évalué la valeur locative à 84 642 euros pour 2021 et 87 521 euros pour 2022 et calculé

B et 4849. 18-42 / 64 E 003 ¿ Rév.