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36 626 résultats pour « article 663 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

687ffe59249b152198e8645d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il demande au juge des référés, au visa des articles 122, 484,835 et 837 du Code de procédure civile, des articles 663 et 2044 et suivants du Code civil de : -PRONONCER JUGER l’action [G] [J] recevable

Source officielle

Page 6 sur 1832

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

que l'avis de passage et copie de l'acte de signification, l'article 663 du même code ne lui imposant de faire mention à l'acte de l'adresse à laquelle ce courrier a été adressé.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e22

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 6 mars 2024, au visa des dispositions des articles 544 663 684 et 695 du code civil, elle demande au tribunal de : faire interdiction à la SCI AQUITAINE CSC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D

6253c864bd3db21cbdd85276

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

, 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile qui doivent recevoir application mais, purement et simplement, l'article 654 de ce m me code..." et que d s lors "les formalités édictées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9b

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

des articles 1728 et 1741 du code civil, Vu l'application jurisprudentielle de l'article 1743 du code civil, - débouter Mademoiselle X... de ses poursuites et demandes comme étant irrecevables et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61625101929f6bffa995b3b0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.145-41 et suivants du code de commerce, des articles 1343-5 et suivants du code civil, des articles 15 et 16, les articles 114 et suivants, des articles 654 et suivants, des articles 700 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a5d94801f110a59ea1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article 663 du même code dispose que les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004575308

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

de l’article 1 du Protocole n o 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d286

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

des actes subséquents, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que le magistrat mandant avait, dès le 29 novembre 1993, donné son accord à sa saisine, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300146

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Dans ces conditions et à défaut de PLU et de règlement de lotissement, l'article 663 du code civil s'applique ( ) Dans le cas présent, le mur de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68008ea67389f87eaf128393

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur ce, Si l'article 693 du Code de procédure civile précise que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 doit être observé à peine de nullité, le régime applicable est celui des nullités de procédure

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CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

formée par Mme [U] visant à voir réduire la hauteur du mur de clôture et à voir ledit mur crépi, le juge de première instance considère que Mme [U] n'est pas bien fondée à invoquer les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ecc7e08e074ba02f40a3d7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l'article 663 du code civil que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336acfbb40ec8318f31c07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon les articles 663 et 693 du code de procédure civile, les originaux des actes de signification doivent, à peine de nullité, porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6879da0615cca238af935d62

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans leurs conclusions d'intimés, transmises et notifiées par RPVA 1er avril 2022, les époux [I] demandent à la cour de : Vu l 'article 663 du Code civil, Vu l 'article 1315 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

682341ea7e21a56f6247c482

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

68233e4b7e21a56f62478ece

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

68233d577e21a56f62477f7d

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

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