AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
687ffe59249b152198e8645d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il demande au juge des référés, au visa des articles 122, 484,835 et 837 du Code de procédure civile, des articles 663 et 2044 et suivants du Code civil de : -PRONONCER JUGER l’action [G] [J] recevable
Source officiellePage 6 sur 1832
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3415e2fbe7c900438a3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
que l'avis de passage et copie de l'acte de signification, l'article 663 du même code ne lui imposant de faire mention à l'acte de l'adresse à laquelle ce courrier a été adressé.
Source officielle