1359 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [U] [C] à payer à Madame [I] [F] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros ; DIT que l'autorité parentale

Selon l’article 670 du code de procédure civile “la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les

1074-3 du code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNE monsieur [B] [H] à verser à madame [Z] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 9600 euros, payable de manière fractionnée

En ce qui concerne sa régularité au sens de l'article 670 du code de procédure civile, il importe peu que B... Y... ne soit ni la mère de M.

Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

L'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

pécuniaires et patrimoniaux des parties, Prononce, sur le fondement de l'article 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] et de Monsieur

Or, par application de l'article 670 du code de procédure civile, la notification n'est réputée faite à personne que lorsque l'accusé de réception est signé par son destinataire, à défaut de quoi l'article

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée exclusivement par Madame [Y] , RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2-1 du Code civil

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire