688 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Progosa promoción gestión y organización SL la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des

du code de procédure civile et qui a autorité de chose jugée, prive M.

Par jugement du 20 mars 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats au regard des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile.

1343-5 du Code civil, de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 643 et 688 du Code de procédure civile, de : - constater l'irrégularité de la procédure de première

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour citation de la défenderesse en application des dispositions de l'article 688 du Code de procédure civile.

14 du code de procédure civile, 9 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ; - le décret n° 2006-936 du

Monsieur [S] [T], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l’article 8-2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 et de l’article 688 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 688 du code de procédure civile , « la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications

688 du code de procédure civile n'a pas été respecté ; que dès lors le juge de l'exécution ne pouvait statuer ; que l'irrégularité de la convocation leur a nécessairement causé grief au sens de l'article

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

474 du Code de procédure civile.

A l'audience d'orientation, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 27 novembre 2023 pour citation du défendeur selon les délais de l'article 688 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile » ; - condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.