) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article

173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

[R] tendant au refus d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre et rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultatif de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, alors

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [L], [S] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

695-22-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que, selon

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

656, 658, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 4 / que nul ne peut se

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ que l'indemnité de grand déplacement fixée par la PERS 691 du 20 décembre 1976 se distingue d'une part des déplacements

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

695-12 et 694-32 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

d'administrateur légal de sa mère, Mme Eléna Z..., veuve X..., en cassation de trois arrêts rendus les 6 mai 1998, 13 janvier et 12 mai 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1

691-1 et 692 du Code général des impôts dont la portée n'avait donc pu être contradictoirement discutée ; qu'en se fondant sur ces textes sans avoir mis les parties à même d'en débattre, le Tribunal

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

692 à 694 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute pour les époux X... d'être propriétaires du mur, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard

1315, et, ensemble, les articles 691 et 706 du Code civil ; 2 ) que le titre constitutif d'une servitude de passage conventionnelle ne peut émaner du propriétaire du fonds dominant ; qu'en se fondant