Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Partie perdante, la Sarl IM Auto sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

R. 772-7 du code de justice administrative.

Par un courrier du 13 juin 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à

CARAIBES JC [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentée par Me Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE EN REFERE

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que au surplus, il résultait des conclusions de la société qu'entre janvier et mai 1982, les rémunérations étaient passées de 17 140,45 francs à 7 176,58

Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

IM2 001 et IM3 001.

[T] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la [7] aux entiers frais et dépens. » Par lettre recommandée postée le 20 septembre 2023, la [7

d'un indu ; Déboute la [7] de sa demande au titre des pénalités ; Condamne la [7] à payer à Mme [P] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

d'un indu ; Déboute la [7] de sa demande au titre des pénalités ; Condamne la [7] à payer à Mme [K] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

d'un indu ; Déboute la [7] de sa demande au titre des pénalités ; Condamne la [7] à payer à Mme [O] [Y] la somme de  1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.