, acquéreur, d'autre part, si bien qu'en retenant que cet acte comportant une renonciation de la société NRF à agir contre un tiers, la société SPIIC, qui n'était pas partie au contrat, la cour d'appel

termes de l'article 7 du contrat du 27 novembre 2013 intitulé "Résiliation" : Le présent contrat étant conclu pour une durée déterminée, les parties reconnaissent qu'il ne pourra y être mis fin avant

il résulte des constatations de la décision attaquée, selon laquelle "le 7 avril 2000... l'employeur avait déjà cessé d'offrir du travail aux salariées dont le contrat prétendu à durée déterminée était

action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme

la déchéance du terme au 7 octobre 2025 ;A titre subsidiaire, Prononcer la résolution du contrat de crédit souscrit le 14 juin 2022 ;Condamner Monsieur [B] [S] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de

Sur la demande principale en paiement Sur la validité du contrat Sur le vice du consentement : Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

, sous peine de déchéance du terme.

La somme de 82 501,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure. 2- Sur les pénalités de retard de l'article 7 du contrat Aux termes de cet article

» et, page 3, que la convention était soumise aux articles « L. 311-1 et suivants et R. 311-6 et suivants du Code de la consommation », et que le bulletin d'adhésion au contrat « PEUGEOT CONTRAT PRIVILEGES

Elle expose en se fondant sur l’article 1103 du code civil et l’article 2.2 du contrat de prêt que la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable, est intervenue conformément aux termes du contrat

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance L’article 7 g) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que pour dire que la rupture de la relation contractuelle

du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 3°) Alors, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2 du contrat type commission de transport, le commissionnaire

termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013.#La Retoucherie de Manuela, S. L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C.

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté