710, 711 et 712 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'avait pas sollicité le renvoi à une audience de la cour, et que la faculté, ouverte au juge taxateur par l'article

Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ", tandis

Z... ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes, par ailleurs, de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

712-14 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en aménagement de peine par arrêt du 30 mai 2013 ; " alors que l'article 712-14 du code de procédure pénale

Vu les articles 712-11, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 19 avril 2016, notifiée au condamné le 19 avril 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception

Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1988), que M.

avenue ; que, selon l'article 712-20 du code de procédure pénale, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve peut intervenir après l'expiration de celui-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application

contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise sollicitée par la défense ; "1°) alors qu'en application de l'article

application des peines n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

  » Article 712-12 «   L’appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par

RENNES, en date du 15 mars 2006, lui ayant retiré 10 jours de crédit de réduction de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de les articles

d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article

conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu que, pour décider que le passage situé entre les propriétés

X... contre une ordonnance du juge de l'application des peines ayant rejeté sa demande de permission de sortie présentée par un détenu ; " aux motifs que l'appel formé dans le délai prévu par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE