Aux termes de l'article 156 du CGI, dans ses versions applicables à l'espèce : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 10.

La société requérante se prévaut de la doctrine exprimée sous la référence BOI-IS-CESS-10-02082017, dont le paragraphe 490 expose que « Les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI rendent immédiatement

que lorsque ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de

de conséquence de la « délibération fixant la taxe foncière », laquelle méconnaît le principe d’égalité devant l’impôt ainsi que les « dispositions de l’article 1408 I CGI ».

En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier.

En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier.

initiée en 2010 et après application d'un abattement de 40 % en application de l'article 324 AA du CGI, - La base d'imposition devrait être calculé sur les montants de 7 737 euros au 1er janvier 2016

990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures

Aux termes du paragraphe 40 : " L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux

GE BARTHELEMY, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 13-23. 767 et E 13-23. 769 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes

des dispositions de l'article L. 76 B du LPF, ce qui porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense et entraîne la décharge des impositions.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

de l'article 209 de l'annexe II au CGI ".

, constater que la procédure de redressement contradictoire est applicable ; dire les rappels insuffisamment motivés ; en conséquence, confirmer le jugement; Vu l'article 751 du CGI

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude