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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004371398
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
696815cfcdc6046d4752b6e3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W] apparaît sérieusement contestable et sera rejetée. 2 Sur la demande d’expertise Les dispositions de l’article 789-5° permettent au juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’expertise.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697b7156cdc6046d471ec178
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] apparaît sérieusement contestable et sera rejetée. 2 Sur la demande d’expertise Les dispositions de l’article 789-5° permettent au juge de la mise en état d’ordonner une mesure d’expertise.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39ba3c84857e1cd87f45
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Si, conformément à l'article 781 du code de procédure civile applicable en la cause, le conseiller de la mise en état peut notamment fixer le calendrier de la mise en état, dont la date de clôture et la
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a17591acdc6046d4727e784
22 mai 2026
22 mai 2026
IV MOTIVATION DE LA DECISION 1°) SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SMABTP Il n'entre pas dans les pouvoirs conférés au juge de la mise en état par les articles 781 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
15 et 781 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les demandes formées par les époux [W] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’a pas compétence pour statuer au fond.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d486
14 février 2001
14 février 2001
6-1 du Code de procédure pénale par la nécessité de protéger le secret de l'instruction dans la mesure où tant l'article 400 du Code de procédure pénale que l'article 6 de la Convention européenne de
Source officielle18° chambre 2ème section
65a191fe0ddb77892695c412
12 janvier 2024
12 janvier 2024
REX02 sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – débouter Monsieur [S] [M] de sa demande de sursis à statuer ; – condamner Monsieur [
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004233898
6 juin 2000
6 juin 2000
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc69
5 mai 2008
5 mai 2008
BELKEBIR Y...au plus tard le 7 mars 2008, à peine de clôture partielle dans les termes de l'article 781 du nouveau code de procédure civile, et Mme Z...au plus tard le 28 mars 2008, date de l'ordonnance
Source officielleChambre 4-2
63b91ab4b63d827c909cac18
6 janvier 2023
6 janvier 2023
d'Aix-en-Provence Inviter Madame ou Monsieur le Conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la Cour d'Appel d'Aix-en- Provence à fixer un calendrier de la mise en état au visa de l'article
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8642439575e2f7b433
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action de Madame [F] [L] [D] En application de l'article 789 du code procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0de
22 mai 1997
22 mai 1997
imminent, s'est déterminée par des motifs n'encourant pas les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Cretuc/Roumanie Georgeta et Maricel Cretu
ECLI:CEDH:003-583052-586681
9 juillet 2002
9 juillet 2002
6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 1) Cretu c.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002259393
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Le 26 mars 1990, il leur adressa un avis avant radiation, en application de l'article 781 du Code de procédure civile. 18.
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
31 mars 2016
Le 14 septembre 2005, M. et Mme [E] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b48
12 avril 2024
12 avril 2024
LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : – condamner la S.A.R.L.
Source officielle18° chambre 2ème section
65a58679919da7c4f178f05c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SNS STEEL sollicitent du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31 et 789 du code de procédure civile, de : – constater que la S.A.S.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7cbfcdc6046d47042cbf
7 mai 2026
7 mai 2026
de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige que lui confèrent respectivement les articles
Source officiellePage 6 sur 3939