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N'ETAIENT PAS DES PERSONNES ETRANGERES A LA SUCCESSION, MAIS DES COHERITIERS DE JOUANNEAU; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION QUE CE DERNIER AURAIT PU INVOQUER CONTRE EUX AURAIT ETE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE

Source officielle

civ1

60794e849ba5988459c48ebd

Cassation

7 juin 2006

789 et 2251 du code civil ; Mais attendu que l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription

Source officielle

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

Les dispositions du 6° de l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 sont par dérogation au principe général, applicables aux instances introduites

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56d

Appel

25 août 2011

Or, si le Tribunal, en 2006, a, dans ses motifs, dit que la prescription de l'article 789 du Code Civil ne s'appliquait pas, cette disposition du jugement ne peut être considérée comme ayant été tranchée

Source officielle

Chambre 1

68715dc3d395d6ba9f2a5558

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle

5ème chambre 1ère section

67895be1428384b762e63a70

T. Judiciaire

7 janvier 2025

l’article 789 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Février 2024 par Monsieur [D], [V] [N] à l’encontre de la société R’FINTECH ; Par conclusions en date des 21 et 22 Novembre

Source officielle

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[Y] demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 73, 74, 75, 42, 771, 56, 472, 648, 751, 752, 755 et 756 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre 5/Section 3

6626a5281329eb3db7c20364

T. Judiciaire

22 avril 2024

Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, il fait valoir que la matérialité des désordres n’est pas contestée et que l’assureur dommages-ouvrage sollicite au fond que le montant des travaux

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

65a978a619a7f19a78305a2c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

des copropriétaires de l'immeuble [2] notifiées le 8 novembre 2023 par lesquelles il sollicite qu'il plaise : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 789 du code de procédure civile,

Source officielle

TECH SEC. SOC: HM

661ec0dda0f6350336350201

T. Judiciaire

16 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle

Chambre 01

6712a37c6a642c49b871b402

T. Judiciaire

4 octobre 2024

787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b418

T. Judiciaire

4 octobre 2024

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b442

T. Judiciaire

4 octobre 2024

787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b445

T. Judiciaire

4 octobre 2024

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

Chambre 01

6712a3806a642c49b871b475

T. Judiciaire

9 octobre 2024

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

Chambre 01

6890f78e7f819a118aa25083

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Source officielle

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