700 du Code de procédure civile.

[J] [N] et Mme [Y] [N] à leur payer chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

768 du code de procédure civile. 1 - Sur la demande de production de documents Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, selon l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

117 du code de procédure civile.

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 de ce même code.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

Sur les autres demandes L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

[G] [Y] une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur

[U] et Mme [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

815-17 du code civil.