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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723dbcd5801467740f0dd
19 décembre 2001
19 décembre 2001
; que n'ayant perçu que la somme de 3 798 francs, il lui reste dû 4 339,21 francs ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'adoptant
Source officiellecr
ème chambre, du 28 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Roger X
613725a9cd5801467741f9a8
2 avril 1997
2 avril 1997
au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me Z... et de la société civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156ea0214f9bf6ab1500
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/04685 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONKV Nature acte saisine : Requête - procédure au fond Date de la décision attaquée : 17 Mars 2025 Date de saisine
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156ea0214f9bf6ab1510
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01445 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGOR Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 03 Mars
Source officiellecr
édure suiviec/Hervé SIBOURG pour blessures involontaires
61372576cd5801467741def4
2 octobre 1996
2 octobre 1996
sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4e6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408129
6 juillet 1999
6 juillet 1999
1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1528
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03459 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLRU Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 05 Juin
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f492
22 octobre 1998
22 octobre 1998
condamné à 4 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an, et a prononcé sur les intérêts civils
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab152a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03421 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLNN Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 24 Mai 2023
Source officielleciv1
613723facd58014677410b18
5 mars 2002
5 mars 2002
1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des attestations établies par les propres épouses des demandeurs au recel, la cour
Source officiellesoc
61372353cd58014677408503
6 mai 1999
6 mai 1999
francs, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100242
25 mars 2020
25 mars 2020
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.
Source officielleChambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648c8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
12 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00749
26 septembre 2018
26 septembre 2018
1382 du code civil et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156ea0214f9bf6ab150e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01674 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHDU Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 04 Février
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47da5
30 janvier 2003
30 janvier 2003
et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance, ce qui impose, conformément à l'article 799 du nouveau Code de procédure civile, à la cour d'appel d'apprécier
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
13 janvier 2014
783 ancien du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab152c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03419 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLNH Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 24 Février
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00957
9 mai 2018
9 mai 2018
et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, des articles 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, des articles 105, 1315
Source officiellePage 6 sur 1103