Au visa de l'article 815-5 du Code civil, Mme [O] maintient en cause d'appel sa demande d'autorisation de passer seule un acte de vente sur l'ensemble immobilier litigieux.

Au visa de l’article 815–5 du code civil, [K] [Y] indique: que, compte tenu des libéralités consenties à [B] [Y], la vente des biens est indispensable à son allotissement de la réserve,que, d’ailleurs,

-5 du code civil.

Toutefois, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte exigeant en principe un accord unanime, c'est notamment ce que permet l'article 815-5 du code civil, précité.

815-5 du code civil qui ne concernent que l'usufruit ; que toutefois Mme Z... est en droit de demander le bénéfice des articles 822 et 823 du code civil, qu'il convient en équité de faire droit à cette

16 du Code de Procédure Civile, - décidé par conséquent de rouvrir les débats et d’inviter les demanderesses à délivrer une nouvelle assignation portant un intitulé de nature à éclairer utilement la

droits indivis à la société Hôtel Jammet Le Bristol, qui, en appel, s'est associée à l'action en expulsion ; Attendu que pour accueillir l'action de la société Didier et décider que les conditions de l'article

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454 du même code à peine de nullité

Mme [T] [O] demande à la cour de l'autoriser, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à vendre seule le bien immobilier sis [Adresse 7], à un prix minimum de 1'350'000 euros nets vendeur, pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

815-3 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 815-5 du code civil, 'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire

815-5 du code civil, tirée du défaut de concentration des moyens et de l’autorité de chose jugée, une première demande fondée sur l’article 815-5-1 du code civil ayant été jugée irrecevable par la cour

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

815-5 du Code Civil, et d'obtenir des dommages et intérêts.

[L] [I], sur le fondement des articles 815 et 815-5 du code civil, aux fins d'être autorisés à passer sans le concours de M.

700 du Code de procédure civile,l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.