-3, R 821-4, R 821-4-1, R 821-4-5, L 821-5-1, D 821-9 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, quand bien-même l’entreprise de M.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il

450 du code de procédure civile.

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

832-4 et 829 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil : 5.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement

450 du code de procédure civile

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [F] [K] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.