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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD001549007
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Le 12 janvier 2001, les requérants saisirent le TGI d’une demande tendant à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article 917 du code civil en vigueur à l’époque
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa943b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande de fixation de l'affaire L'article 917 du code de procédure civile prévoit la faculté pour le premier président de la cour d'appel, saisi en matière de référé, de fixer le jour auquel
Source officielleRéférés du PP
62ff285465816bc563602c2c
18 août 2022
18 août 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90016
13 décembre 2012
13 décembre 2012
constitué avocat bien que régulièrement assignée à personne ; INTIMES ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 25 Octobre 2012 par Monsieur le Premier Président faisant application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49e2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66878cef05d6f7f678d492a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en priorité au visa de l'article 917 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire et à titre subsidiaire d'aménager l'exécution provisoire en dispensant la société de réintégrer Madame
Source officielle15e Chambre A
61633c0c7eadebb7307d1e1f
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Par requête déposée le 25 novembre 2010, Monsieur [R] [M] et Madame [V] [P] ont saisi le Premier Président de la Cour de céans, aux fins de fixation, en application de l'article 917 du code de procédure
Source officielleChambre Premier Président
6968cbe1cdc6046d4761ab6e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
917 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6801dca22d41c0a3fc6ec9ef
17 avril 2025
17 avril 2025
code de procédure civile ainsi que de l'article 919 du code de procédure civile, rappelant que l'appel contre le jugement d'orientation en matière de vente immobilière forcée est formé, instruit et jugé
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054a
11 avril 2013
11 avril 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01377 AFFAIRE : SARL HECF prise en la personne de son représentant légal C/ M.
Source officielleService des Référés
63104b784709e24f13d553ba
31 août 2022
31 août 2022
A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 917 du Code de procédure civile : - ORDONNER la fixation prioritaire du dossier devant la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395c
1 février 2017
1 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
63bd0ebe0ab73d7c90739e18
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Les dispositions de l'article 917 du code de procédure civile, permettant au premier président, si les droits d'une partie sont en péril, de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité ressortent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200113
21 janvier 2016
21 janvier 2016
911-1 du Code de Procédure Civile peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910, ce qui bien évidemment en
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c5a7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Ordonné la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Ordonné l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement ; Rejeté
Source officielleChambre civile TGI
6a167bfccdc6046d47106948
26 mai 2026
26 mai 2026
[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d6
22 mai 2013
22 mai 2013
917 du Code de procédure civile..
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90432
21 mars 2013
21 mars 2013
L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Février 2013 en application de l'article 917 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c68
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Attendu qu'il résulte des articles 919 et 920 du code de procédure civile relatifs à la procédure d'assignation à jour fixe que la déclaration d'appel doit viser l'ordonnance du premier président et être
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012
11 octobre 2022
11 octobre 2022
en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre
Source officiellePage 6 sur 2213