U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme V..., veuve U..., et à M. D...

922 du code civil, s'imputent effectivement sur la quotité disponible en application de l'article 919-2 du code civil ; Considérant que les appelants formulent la même demande de rapport et d'imputation

À défaut, il demande de juger que le contrat d'adhésion Millevie Premium est une donation indirecte et par voie de conséquences, vu les articles 919 alinéa 2, 913 et 922 alinéa 2 du Code civil, de juger

applicables ; Attendu que le 30 novembre 2017, [V] [I] a saisi le premier président de cette Cour aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe l'intimé, soit dans les huit jours prescrits par l'article

2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 918 et 920 du code de procédure civile, À titre principal

dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe et qu'il n'apparaît pas que les époux [W] ont, comme l'impose l'article 919 du code de procédure

919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assigner à jour fixe prévue à l'article 917 pouvait être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

[L] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que "l'appelant assigne

à jour fixe, compte tenu en l'espèce de l'absence même d'une requête présentée à cette fin au premier président dans le délai de huit jours de la déclaration d'appel, conformément aux exigences de l'article

Par dernières conclusions déposées et notifiées 29 octobre 2012 la SAS NACC sollicite : - juger l'appel formé recevable et bien fondé au regard de l'article 919 du code de procédure civile, « la requête

la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

Elle souligne que la société Blooms ne satisfait pas aux conditions des articles 917 et 918 du Code de procédure civile en ce qu'elle n'établit pas que ses droits soient en péril et alors qu'elle n'a pas

W... a présenté sa requête en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans le délai de huit jours prescrit par l'article 919 du code de procédure civile, que le Crédit foncier a été assigné au jour

décision ou une copie certifiée conforme par l'avoué doit y être jointe et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour; l'article

SUR CE LA COUR Sur la nullité alléguée de la procédure à jour fixe Considérant qu'en application des article 917 et 918 du code de procédure civile, si les droits d'une partie sont en péril,