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1 124 résultats pour « article 960 du CPC n »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans sa note en délibéré du 16 juin 2025, la société Mulanka fait valoir que seule la cour d'appel, saisie au fond, est compétente pour connaître des fins de non-recevoir des articles 960 et 961 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f683

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

A...aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions, développées oralement à l'audience, signifiées le 20 mars 2012 par M.

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab34

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Elle sollicite également la condamnation de la SCCV de l'ANGUILLE à lui verser la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e4a1cdc6046d471dbbba

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 538 967 746 (S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac00

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

CONDAMNER Madame [S] épouse [L] au paiement à Madame [N] [R] d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Céline

Source officielle
CA

1re chambre civile

66adc816d17229e482eea704

Appel

1 août 2024

1 août 2024

TOTAL HT : 800 euros MONTANT TOTAL TTC : 960 euros.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172df6d34da2cbdcda11b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Débouter Monsieur, [U], [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamner Monsieur, [U], [G] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dcc34eb4cc857883e6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1 960 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637358

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Elle ajoute qu'elle n'a pas formulé de grief fondé sur les articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

64cc956b0fec5dd96933fa18

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [F] la part des frais non compris dans les dépens. M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f21ea942a604f5e9332f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

960 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a556bfcdc6046d473b407d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,15 euros HT, TVA : 8,64 euros, soit 51,78 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd9f

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

700 du CPC, – rejeté toute prétention plus ample ou contraire et condamné la SCI DU MOUSTALAS aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfb

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

X... au titre des soins dentaires à venir, en application de l'article 664 du CPC NC, et subsidiairement, en ramener le montant à la somme de 36. 714 F CFP ; - constater que la société GAN a versé, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[W] à verser au CIC la somme de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Samuel Guedj en application de l'article 699 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f001f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a557edcdc6046d473b5727

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,27 euros HT, TVA : 10,05 euros, soit 60,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f0021

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Source officielle

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