They submitted that, despite the prosecutor’s decision not to pursue the police officer and the journalist, the applicant could have brought a separate civil action against them based on Articles 998 and

  » Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

    Se fondant sur l’article 278 1 du CPP et sur l’article 13 de la Convention, le requérant contesta cette décision auprès de la Haute Cour. 61.

  Turquie [GC], n o 48939/99, § 91, CEDH 2004-XII).

20 December 2010, the applicants opened civil proceedings against the Romanian Ministry of Public Finances, seeking non-pecuniary damage amounting to EUR 500,000 on the basis of the provisions of Articles

Le tribunal rejeta l’action civile de la requérante comme mal fondée, en estimant que les conditions requises par l’article 998 du code civil sur la responsabilité civile délictuelle n’étaient pas réunies

    Code civil Article 998 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

    The relevant provisions of Articles 998 and 999 of the former Civil   Code, applicable at the time of the facts of the present case, as well as the relevant provisions of Decree No.

Subsequently, the applicant cited as the legal basis for his action Articles 998-99 of the Civil   Code. 61.

  » Article 5 «   Les préfectures (...) organisent, sur la base des principes économiques, les unités spécialisées prévues à l’article 1 du décret-loi et leur mettront à disposition la liste

    Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

Au regard des faits d’espèce, sont également pertinentes les dispositions de l’article 10-b et de l’article 346 du CPP, tels que rédigés à l’époque des faits.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil, en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 998 «   Toute personne qui a commis un acte causant un dommage

They also contended that the applicant had not tried to obtain compensation for his conditions of detention on the basis of Articles 998-999 of the Civil Code, another effective remedy in their view. 24

et injurieux et outrepassaient les limites de la liberté d’expression, ce qui justifiait la mise en jeu de sa responsabilité civile délictuelle conformément aux articles   998 et   999 du code

Par conséquent, le tribunal établit que la responsabilité civile délictuelle du requérant devrait être engagée sur le fondement des articles 998-999 du code civil, au motif que, par la publication de l'article

Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

irrecevabilité de ce grief, soutenant que le requérant aurait pu introduire une action en dédommagements sur le fondement des dispositions de droit commun relatives à la responsabilité civile délictuelle (articles

    Sur le fondement des articles 998 et 999 du code civil en vigueur à l’époque des faits, le tribunal départemental condamna l’I.S.C. de Vâlcea, l’A.N.P.H., l’A.J.O.F.M., l’I.S.C. de Bucarest