organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

. 398, 18 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal du présent arrêt et la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Condamne la société Gecina

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société CREATIS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 COMPOSITION DU TRIBUNAL

CARREFIORE [Adresse 18] [Localité 30] Société F.N.T.S.

AINSI LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 Par le présent acte, la SRM cède à M.

18 du code civil.

N° E 18-80.714 F-D N° 1108 ND 10 AVRIL 2018 REJET M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lamballe-Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

Le 22 novembre 2017 et jusqu’au 18 décembre 2017, Madame [V] [Z] a été transférée au Centre de soins de suite et de réadaptation L'OASIS.

L'article 5 précise que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis (...).

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

représentée par Mme BIDAULT DULONGCOURTY en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur Tayeb X... ... 93700 DRANCY représenté par Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1229

] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [K] [P] [G] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Clélia RICHARD de l’AARPI CLAVIN RICHARD DURET REYNOLDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1229

ASSOCIES [Adresse 23] [Localité 7] non représentée Société ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 3] [Localité 18] non représentée S.A.

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article