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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67932e4220da87ff5e0112c7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1a53e3bdd0778473a0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1
DTA_2200771_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... a subi un accident de la route le 5 octobre 2019 alors qu’elle circulait sur la D212 entre Thiers et Billom.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c069445a086e2bcee1f7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'a été formée par les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2014, en audience publique, les parties
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La créance n'a pas été déterminée dans son montant contrairement aux exigences de l'article D214-227-4° du CMF.
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4702fc178212f7c985
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où
Source officielle1ère Chambre
65434b480147228318b914fe
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D204 - [Adresse 30] [Localité 23] Madame [F] [A] née [L] [Adresse 42]. B301 [Adresse 21] [Localité 23] Monsieur [KC] [H] [Adresse 42].
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b0881
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable.
Source officielleChambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article 1104 ancien du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Source officielle1ère chambre - Référés
68682a114965b5d9df31cf16
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401792_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
aménagements autorisés doivent être implantés à 5 mètres minimum des limites de propriété. " ; en troisième lieu, l'arrêté en litige méconnaît l'article 11 du règlement de la zone N1, lequel dispose que
Source officielle6ème Chambre
6a10b1a6cdc6046d479c27e4
22 mai 2026
22 mai 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303811_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9a8383a880008fd09f6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/03217 - N° Portalis
Source officielle5e Chambre
6364bc46e405357f749ead3e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aucune demande n'est formulée par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a
Source officielle5e Chambre
65336b94bb40ec8318f31f2d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
69d6991ecdc6046d478e3607
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la prise en charge du coût de l’expertise Il résulte des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les
Source officiellePage 6 sur 21