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325 résultats pour « article D331-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Estimant avoir été en situation de sur-couverture à compter du 4 septembre 2008, elle réclame une indemnisation dans les termes précités.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c21bcdc6046d479d7cd5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1417 du code de procédure civile dispose que Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

L. 351 1, L. 351 1 2 et D. 351 1 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peuvent prétendre au bénéfice de la surcote prévue par l'article L. 351 1 2 du code de la sécurité sociale les assurés ayant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d356

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 avril 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : CARSAT CENTRE OUEST [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il est établi que la société [4] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz le 23 mars 2021 soit au-delà du délai légal de deux mois Selon l'article 122 du code de procédure civile, la forclusion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b9125571

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194c96d34da2cbdcdf8e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

METZ-MALRAUX conformément aux prescriptions de l'article L. 145-41 du Code de commerce reproduit les dispositions dudit article, ainsi que la clause résolutoire du bail, en faisant injonction au locataire

Source officielle