AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102099_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
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4ème Chambre
DTA_2410049_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision
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