L.122-8 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1234-5 du Code du travail.

travail qui prévoient une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'article L.1234-9 ne sont pas applicables en l'espèce ; Que selon les dispositions de l'article R.1234

Sur les demandes indemnitaires Conformément aux dispositions de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire moyen de référence est fixé à la somme de 2'084 euros bruts.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et les dispositions de la charte sociale

Motifs de la décision Sur le salaire de référence En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est égal à la moyenne la plus favorable, des trois derniers mois

Y... est par ailleurs bien fondé à solliciter le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, basé, en application de l'article R. 1234-4 du code du travail, sur la rémunération des douze derniers

à la société ONET en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement

L'article R.1234-4 du code du travail dispose que le salaire à prendre en considération, est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant

MOTIFS : 1) Sur la contestation du licenciement : a) Sur le respect des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur

accompli et où, d'autre part, ils se rattachent à des périodes bien antérieures à la période de référence visée à l'article R. 1232-4 du code du travail ; - le licenciement

- indemnité de licenciement Conformément aux articles L.1234-9 et R.1234-1 2 et 4 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2008, le salaire à prendre en considération

Comme nous l'indiquions le 24 juin 2020 et conformément à l'article L. 1234-4 du code du travail, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée au sein de l'entreprise ou sa filiale.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

27-1 de la Convention collective nationale de la Banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel d'heures supplémentaires : Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable

une entreprise employant habituellement au moins onze salariés ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 1234-4 du code du travail, et bien que cet organisme ne soit pas dans la présente cause